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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1048 du 26 juin 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6