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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R153-2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R155-2, Art. R155-5, Art. R156-2, Art. R156-5, Art. R157-2, Art. R157-5