Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R153-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R155-2, Art. R155-5, Art. R156-2, Art. R156-5, Art. R157-2, Art. R157-5