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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R132-12-1