Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
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R. 54-10-4, R. 54-10-8 |
Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 |