Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la gendarmerie nationale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la gendarmerie nationale)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.