Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R765-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R755-9-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R745-9-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R765-9-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R. 755-9-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R765-9-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R745-9-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons