Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R561-10, Art. R561-23, Art. R561-24, Art. R561-38-2