Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre II : Émetteurs de jetons
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R551-1, Art. R551-2, Art. R551-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Sct. Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R550-1, Art. R551-1, Art. R550-2, Art. R551-2, Art. R550-3, Art. R551-3