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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques)


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R54-10-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R54-10-8