Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1249 du 28 novembre 2019 portant suppression de deux instances consultatives du ministère de l'intérieur)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1249 du 28 novembre 2019 portant suppression de deux instances consultatives du ministère de l'intérieur)
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2019.