Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R450-4, Art. R450-5, Art. R450-6, Art. R450-7, Art. R450-8