Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1232 du 26 novembre 2019 relatif au commissionnement des personnels de Voies navigables de France)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2132-2, Art. R2132-3, Art. R2132-4, Art. R2132-5