Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1231 du 26 novembre 2019 modifiant le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1252 du 7 octobre 2011
Art. 3-1