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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L950-1