Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/11/2019 au 01/10/2023 (Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976 PORTANT CREATION D'UNE PRIME DE SERVICE ET D'UNE PRIME DE QUALIFICATION EN FAVEUR DES SOUS-OFFICIERS)

Les taux de la prime de service et de la prime de qualification sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Les taux de la prime de service majorée sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.