Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1226 du 26 novembre 2019 portant prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1226 du 26 novembre 2019 portant prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance)
Le mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance est prolongé d'un an.