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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1227 du 26 novembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1227 du 26 novembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D711-70-1