Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.