Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 2019 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 2019 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.