Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
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Titre II |
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Chapitre III : Des obligations générales des commerçants |
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Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
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TITRE II |
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Chapitre I Des sociétés en nom collectif |
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Article D. 221-5 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée |
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Article D. 223-27 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Chapitre V Des sociétés anonymes |
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Article D. 225-164-1 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées |
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Article D. 227-1 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
3° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
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TITRE II |
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Chapitre III De l'exercice du contrôle légal |
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Article D. 823-1 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Article D. 823-1-1 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |