Articles

Article R518-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R518-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ou de vacance de l'emploi, son intérim est assuré par le directeur général délégué désigné à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française.