Articles

Article R518-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R518-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Sous réserve des dispositions de l'article R. 518-3, les dispositions relatives aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public nommés dans ces emplois au sein de la Caisse des dépôts et consignations.