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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D641-10