Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D131-6-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D131-6-2