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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R950-1