Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels.