Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/11/2019 (Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques)

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.