Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D745-9-7, Sct. Section 6 : Intermédiaires en biens divers
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D765-9-7, Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D755-9-7, Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D743-2, Art. D753-2, Art. D763-2, Art. D743-8, Art. D753-8, Art. D763-8, Art. D743-9, Art. D753-9, Art. D763-9