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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques)


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques , Art. D54-10-1, Art. D54-10-2, Art. D54-10-3, Art. D54-10-5, Art. D54-10-6, Art. D54-10-7, Art. D54-10-9