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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques)


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 5 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit , Art. D312-23, Art. D312-24