Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955
Art. 1, Art. 2