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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955
Art. 1, Art. 2