Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/11/2019 (Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation)

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions de l'article 6, en tant qu'elles concernent les 4° à 7° de l'article R. 222-24-4, et celles de l'article 8, en tant qu'elles concernent les 1° et 2° du I de l'article R. 222-36-4, sont mises en œuvre au plus tard dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2020.