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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1202 du 19 novembre 2019 relatif aux arrêtés fixant les modalités de transfert d'informations aux organismes, services ou institutions mentionnés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1202 du 19 novembre 2019 relatif aux arrêtés fixant les modalités de transfert d'informations aux organismes, services ou institutions mentionnés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999
Art. 2, Art. 4, Art. 5