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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1202 du 19 novembre 2019 relatif aux arrêtés fixant les modalités de transfert d'informations aux organismes, services ou institutions mentionnés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1202 du 19 novembre 2019 relatif aux arrêtés fixant les modalités de transfert d'informations aux organismes, services ou institutions mentionnés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*152-1