Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 relatif à l'encadrement du maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D745-4-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D755-4-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D765-4-1-1