Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 relatif à l'encadrement du maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 : Les mandats de gestion , Art. D518-43, Art. D518-44, Art. D518-45, Art. D518-46, Art. D518-47, Art. D518-48, Art. D518-49, Art. D518-50