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Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations)

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R131-6


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-7, Art. R131-8, Art. R131-9, Art. R131-10, Art. R131-11