Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 : Conservation des pièces et documents