Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R518-0, Art. R518-0-1, Sct. Sous-section 1 : Commission de surveillance.