Le nombre de membres élus du Conseil supérieur est fixé à quarante.
Les fonctions de membre élu du Conseil supérieur sont incompatibles avec celles de président de conseil régional. Les fonctions de président du Conseil supérieur sont incompatibles avec celles de président de conseil régional.
Si un membre élu du Conseil supérieur vient à être élu président d'un conseil régional, son siège au Conseil supérieur devient vacant et il est procédé à son remplacement dans les conditions de l'article 8.