Article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/2020 au 31/12/2020 (Décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services)

Les informations concernant les aides individuelles de plus de 500 000 euros sont publiées sur le site internet de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Les dossiers concernant les aides individuelles sont conservés pendant dix ans à compter de la date du dernier versement de l'aide accordée.