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Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/11/2019 (Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires)

I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-809 du 11 mai 2007
Art. 8

- Décret n°2011-887 du 26 juillet 2011
Art. 3, Art. 6

- Décret n°2012-582 du 25 avril 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 4

- DÉCRET n° 2014-1056 du 16 septembre 2014
Art. 12

- DÉCRET n°2015-77 du 27 janvier 2015
Art. 4, Art. 8, Art. 9

- DÉCRET n°2015-792 du 29 juin 2015
Art. 1

- Décret n°2016-126 du 8 février 2016
Art. 2, Art. 3

- Décret n°2017-693 du 3 mai 2017
Art. 2

- Décret n°2017-754 du 3 mai 2017
Art. 11

- Décret n°2018-230 du 30 mars 2018
Art. 9

XI. - Les dispositions modifiées par les I à X peuvent être modifiées par décret.