A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 2
- Décret n°2007-1048 du 26 juin 2007Art. 2, Art. 4, Art. 5
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 10
- Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012Art. 1
- DÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015Art. 1