A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D148-2
- Code de l'environnementArt. D133-39, Art. R219-1-3, Art. R322-17
- Code du patrimoineArt. R142-5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D313-17
- Code forestier (nouveau)Art. D222-1
- Code des transportsArt. R1512-13