Le " Portail du justiciable " est une application fondée sur une communication par voie électronique des informations relatives à l'état d'avancement des procédures civiles utilisant le réseau internet.
Il permet la communication par voie électronique au justiciable des avis, convocations et récépissés émis par le greffe d'un tribunal d'instance, d'un tribunal paritaire des baux ruraux, d'un tribunal de grande instance, d'un conseil de prud'hommes ou d'une cour d'appel dans les conditions fixées par le présent arrêté.