Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2019
Art. null