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Article 826-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 826-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.

Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.