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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 novembre 2019 portant application à l'Agence de l'Outre-mer pour la Mobilité du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relatif à la création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 novembre 2019 portant application à l'Agence de l'Outre-mer pour la Mobilité du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relatif à la création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat)


La directrice du budget, le directeur général des outre-mer et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.