Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R481-8-1