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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R481-8-1