Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R443-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R443-12-1, Art. R443-12-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R362-2, Art. R443-10, Art. R443-12, Art. R443-12-2, Art. R443-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D443-12-1